Conditions Générales de Location – 10/03/2021
Article 1. Définitions
Article 2. Nature et effets du Contrat de location
Article 3. Conditions d’utilisation du Véhicule
Article 4. Etat du Véhicule
Article 5. Entretien du Véhicule
Article 6. Responsabilité en cas de pannes, accidents et vols
Article 7. Assurance
Article 8. Assistance
Article 9. Caution
Article 10. Réservation et paiement
Article 11. Modification / Annulation de la réservation
Article 12. Indisponibilité du Véhicule
Article 13. Prolongation de la location
Article 14. Prise en main du Véhicule
Article 15. Restitution du Véhicule
Article 16. Amendes, contraventions, procès-verbaux
Article 17. Carte cadeau
Article 18. Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales de Location régissent le contrat de prestation de service de location de véhicule qui vous lie à “My French Van”.
En cochant la case « j’accepte » lors de la procédure de réservation, vous en acceptez les termes : nous vous recommandons de les lire attentivement.
Article 1. Définitions
Le “Locataire” désigne le locataire et le (les) conducteur(s) mentionné(s) sur le contrat de location, personne physique ou morale. Dans le cas d’une personne morale (association, société, etc.) le conducteur principal est le signataire du contrat.
Le “Loueur” désigne la société “My French Van” dont la raison sociale figure sur le contrat de location.
Le “Véhicule” désigne le véhicule loué.
Le “Contrat” désigne le contrat de location conclu entre le “Loueur” et le “Locataire”, soumis aux présentes conditions générales de location.
Les “Dommages” désignent tout dégât survenu au “Véhicule” hors bris de glace et crevaison des pneumatiques.
Article 2. Nature et effets du Contrat de location
Le nom du Locataire indiqué sur le Contrat de location est celui du conducteur principal.
Le Contrat de location est personnel. Si toutefois le Locataire souhaite désigner des conducteurs additionnels, il aura fourni les photocopies de leur permis de conduire. Le responsable du Contrat reste néanmoins le signataire principal.
Le Locataire ainsi que les conducteurs mentionnés au contrat de location doivent être âgés de plus de 21 ans. Ils sont tenus de présenter une pièce d’identité en cours de validité et un permis de conduire type B émis depuis plus de 12 mois en cours de validité. Pour les permis hors UE, le permis international accompagnera le permis original du pays du ressortissant.
Le “Locataire” ainsi que les conducteurs autorisés sont responsables envers le “Loueur” de l’exécution intégrale des présentes conditions de location.
Dès la remise du Véhicule, le Locataire en devient totalement responsable selon les termes de l’article 1384 du Code civil.
Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans justification ni indemnités en cas de violation par le Locataire de l’une des obligations du Contrat de location, notamment les conditions d’utilisation du Véhicule, ou le paiement.
Article 3. Conditions d’utilisation du Véhicule
Le Locataire s’engage :
- à ne laisser conduire le Véhicule que par les conducteurs mentionnés au Contrat de location ;
- à utiliser le Véhicule dans des conditions normales d’utilisation ;
- à ne circuler que sur des voies propres à la circulation automobile ;
- à circuler uniquement sur le territoire autorisé comprenant la France métropolitaine (Corse comprise), les pays mentionnés sur la carte verte dont les lettres indicatives ne sont pas barrées, ainsi que Monaco, Andorre, Etat du Vatican, Lichtenstein, Saint Martin ;
- à utiliser le Véhicule loué selon les dispositions du Code de la route conformément aux dispositions légales et réglementaires du pays dans lequel il circule ;
- à conduire dans un bon état physique et de sante et en disposant de tous les permis et autorisations requis ;
- à ne pas utiliser le Véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de produit stupéfiant ;
- à ne pas sous-louer le Véhicule, transporter des voyageurs à titre onéreux, et respecter le nombre de places assises du véhicule
- à ne pas y atteler d’autres véhicules, remorques ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification sauf accord préalable express et écrit du Loueur ;
- à fermer le Véhicule en stationnement à clef et à utiliser les dispositifs de sécurité dont il est équipé ;
- à ne pas fumer dans le Véhicule ;
- à ne pas accueillir d’animaux à bord du Véhicule.
Le Véhicule doit être retourné propre, dans son état d’origine
Dans le cas inverse le Loueur se réserve le droit de facturer un nettoyage spécial du véhicule.
Article 4. État du véhicule
Le Véhicule est livré en bon état apparent de marche et muni de pneumatiques en bon état. En signant le contrat, le Locataire accepte le Véhicule dans l’état dans lequel il se trouve et s’engage à le restituer dans le même état.
L’état du véhicule est défini dans le Contrat de location qui comprend notamment un état de lieux du Véhicule et de ses équipements et accessoires, le nombre de kilomètres, et le niveau de carburant. En le signant, le Locataire atteste que le Véhicule est conforme au descriptif. My French Van ne pourra tenir aucun compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés sur le descriptif.
My French Van met à disposition du Locataire un Véhicule avec le plein de carburant. Le Locataire rendra le Véhicule avec le plein de carburant. À défaut le carburant manquant lui sera facturé à son retour, conformément aux dispositions établies sur le Contrat de location.
Article 5. Entretien du Véhicule
Les pneumatiques sont à la charge de My French Van, le locataire contrôle leur pression et leur bon état. En cas de détérioration survenue dans le cas d’un usage anormal, les frais de réparation ou de remplacement seront à la charge du locataire. My French Van prend en charge l’ensemble de l’entretien du véhicule. Le locataire contrôle les organes de sécurité tels que les freins et les dispositifs de signalisation et voyants d’alerte et doit avertir My French Van en cas de non fonctionnement.
Article 6. Responsabilité en cas de pannes, accidents et vols
En cas de panne du Véhicule ou d’accident nécessitant des réparations immédiates ou urgentes, le Locataire doit prendre contact avec My French Van avant de faire procéder à toute réparation (y compris s’il s’agit des pneumatiques).
En cas de panne ou de dégât subi par le Véhicule, même lorsqu’ils ne nécessitent pas de réparation immédiate, le Locataire doit :
- informer My French Van dans les 48 heures à compter du moment où il en a connaissance
- remettre à My French Van, dans un délai n’excédant pas 3 jours ouvrés à compter du moment où il en a connaissance, un constat amiable dûment complété et signé par lui-même et le tiers concerné.
La remise d’un constat amiable complété, avec ou sans tiers identifié, que le Locataire soit responsable ou non est obligatoire. Un exemplaire de constat amiable est disponible dans le Véhicule.
Les pannes non imputables au Locataire (par sa faute ou sa négligence) sont garanties par My French Van. Le Loueur s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des frais de dépannage et de réparation du Véhicule, ainsi qu’à rembourser au Locataire la totalité de la somme relative aux journées de location non échues.
Le vol et l’incendie sont garantis par My French Van. Il devra faire une déclaration de vol dans les 24 heures auprès des autorités compétentes et remettra à My French Van le procès-verbal de dépôt de plainte. Les papiers et les clefs du Véhicule seront demandés au Locataire.
A défaut du respect des dispositions citées ci-dessus, les garanties d’assurance et d’assistance sont inapplicables et le Locataire sera redevable du montant total des réparations dans la limite de sa valeur vénale augmentée des coûts liés à son immobilisation.
Article 7. Assurance
Sur le territoire des pays autorisés dans l’article 3, les garanties suivantes s’appliquent :
- la Responsabilité Civile Obligatoire couvrant les dommages causés aux tiers conformément à la réglementation ;
- les Dommages causés aux véhicules par accidents divers avec franchise, incendie et vol avec franchise.
La franchise est le montant maximum restant à la charge du Locataire lorsque les dommages au Véhicule sont couverts par l’assurance. En cas de sinistre, une franchise de 1 500 euros sera demandée au locataire et sera retenue de la caution.
Principales exclusions :
- Conducteur non désigné par le Contrat de location. Le Locataire désigné sera responsable de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité ;
- la crevaison des pneumatiques, sauf si elle est consécutive aux dommages du Véhicule ;
- le bris de glace (pare-brise, glaces latérales, glace arrière, blocs optiques des phares), lorsqu’il survient isolément, c’est à dire non lié à un événement garanti par le contrat et ayant entraîné des dommages à d’autres parties du véhicule ;
- les marchandises, objets et animaux transportés ;
- les dommages survenus au cours du transport du “Véhicule” par mer ;
- le vol du “Véhicule” lorsqu’il résulte de la négligence du “Locataire”.
En cas de mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, les dégâts ne sont pas couverts par la garantie dommage sauf à prouver le cas de force majeure.
Article 8. Assistance
En cas de panne ou d’accident survenant au cours de la location et immobilisant le Véhicule, le Locataire bénéficie du service d’assistance du Loueur.
Principales exclusions :
- la crevaison des pneumatiques ;
- l’erreur de carburant ;
- la perte, l’oubli, le vol ou le bris de clefs.
Dans les hypothèses d’exclusion de la garantie d’assistance, il incombe au Locataire de rapatrier, à ses frais, le Véhicule jusqu’au lieu agréé par le Loueur.
Article 9. Caution
Une caution de 2 000 euros sera demandée au locataire à la signature du Contrat de location. Le dépôt de la caution se fait par carte bancaire, le montant n’est pas encaissé pendant la durée de la location.
La caution sera restituée au retour du véhicule après un délai de 14 jours déduction faite du coût des éventuels frais de remise en état en cas de Dommage(s) subi(s) par le Véhicule ou de vol.
Article 10. Réservation et paiement
Les paiements se feront en devise euro (€).
En acceptant les présentes Conditions Générales de Location, le Locataire autorise expressément My French Van à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit des montants correspondants aux services de location.
Le Locataire autorise également My French Van à débiter sa carte des éventuels frais supplémentaires mentionnés dans le présent contrat (cf Art. 11, 12, 13 et 14).
Au moment de la réservation, sur le site internet www.myfrenchvan.com ou directement auprès du Loueur, le Locataire sera redevable d’un acompte de 50% du prix total de la prestation choisie. Le reliquat de la prestation My French Van, soit les 50 % restants dus, devront être réglé au moment de la prise de possession du Véhicule.
Le paiement de l’acompte et du solde de la location peut se faire :
– Par carte bancaire en ligne sur notre site de réservation
– Par virement
– En chèque vacances ANCV sauf acompte réservation (maximum 500€ par location)
– Par chèque après prise de l’empreinte de la carte bancaire du Locataire par le Loueur
Le “Locataire” autorise également My French Van à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit d’éventuels frais supplémentaires à l’issue de la location, en cas de carburant manquant ou de kilométrage parcouru supérieur au forfait initial selon les tarifs stipulés au Contrat de location. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat de location est celui indiqué par le compteur du Véhicule.
Dans le cas de défaut de paiement ou d’impayé (dépassement du délai de paiement)
- A la réservation (versement d’acompte) : la réservation est annulée
- A la mise à disposition du « véhicule” : la location est annulée, sans restitution de l’acompte déjà versé
Article 11. Modification / Annulation de la réservation
Le Locataire peut annuler ou modifier les dates de sa réservation, sous réserve des disponibilités et des limites exposées ci-après, en contactant préalablement My French Van.
Les modifications de la réservation sont soumises aux restrictions suivantes :
- Pour toute modification, si le prix de la location modifié est supérieur au montant total initial à payer, la différence sera facturée et devra être acquittée au moment de la prise de possession du Véhicule. Si le prix de la réservation modifiée est inférieur au montant total initial, le Locataire ne sera pas remboursé de la différence.
- En cas d’annulation ou modification moins de 1 mois avant la prise du véhicule, des frais d’annulation/modification seront appliqués, sauf souscription à l’option « Flexibilité Annulation ». Pour une modification, des frais de 50€ s’appliquent. Pour une annulation, les frais s’élèvent à 50% du montant total de la réservation. Si le Locataire ne prend pas possession de son Véhicule dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date et de l’heure de réservation mentionnées dans sa réservation, cela vaudra annulation de sa part et My French Van se réserve le droit de remettre le Véhicule à la location.
- L’option “Flexibilité Annulation” assure au souscripteur d’annuler sans frais (hors montant de l’option) sa réservation jusqu’à 48 heures avant le début de sa location, sur simple demande écrite.
Article 12. Indisponibilité du Véhicule
Dans le cas où My French Van se retrouve dans l’impossibilité de louer le Véhicule au Locataire à la date prévue de la location, My French Van s’engage à rembourser intégralement les sommes perçues au titre de l’acompte versé par le Locataire.
My French Van s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir un véhicule de remplacement dans les meilleurs délais. Si le Locataire refuse le véhicule de substitution, ou le retard, son acompte lui sera entièrement restitué.
Dans le cas où aucune solution de substitution ne peut être trouvée par le Loueur, la location sera annulée, et l’acompte du Locataire lui sera entièrement restitué.
En aucun cas, le client ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour couvrir :
- L’impossibilité pour le Loueur d’assurer la location sur la période prévue, ou
- Le retard de livraison du Véhicule, ou
- Le remplacement du Véhicule réservé par un Véhicule de substitution
Article 13. Prolongation de la location
Le Locataire doit solliciter par écrit au moins 48 heures à l’avance, sa volonté de prolonger sa location et effectuer le paiement complémentaire dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pénales et/ou civiles par exemple pour vol ou pour détournement du Véhicule.
Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation avec obligation pour le Locataire de restituer le Véhicule à la date prévue initialement. En particulier, le Véhicule peut être déjà loué à un autre Locataire sur la période demandée.
En cas de non-restitution du véhicule à compter du lendemain du jour de fin du contrat, il sera facturé 200 euros par jour de retard, en plus du tarif de location majoré des 10% de pénalités. Le locataire accepte que le Loueur prélève ces pénalités sur sa carte bancaire. De plus, le loueur peut entamer des procédures pénales, notamment pour non-restitution du véhicule et abus de confiance.
Article 14. Prise en main du Véhicule
Le Véhicule sera disponible le premier jour de la location à partir de 09h00.
La mise à disposition du Véhicule aura lieu en France et peut se faire aux locaux du Loueur, ou dans tout autre lieu de livraison agréé par le Loueur : aéroport, gare…
Dans le cas où le Locataire récupère le Véhicule dans les locaux du loueur, et y laisse son propre véhicule pendant la durée de la location, le loueur ne sera pas tenu responsable en cas de sinistre sur son véhicule, ils devront être pris en charge par le locataire et son assureur.
Article 15. Restitution du Véhicule
Le Véhicule devra être restitué le dernier jour de la location avant 18h00, au point de rendez-vous agréé par le Loueur.
La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs, de ses papiers originaux ou copies et des accessoires loués à My French Van, à l’horaire de retour stipulé au contrat de location. La signature du Contrat de location et l’état des lieux au retour de la location mettra fin au Contrat de location.
Le Véhicule doit être restitué dans le même état de propreté que lors de la prise de possession par le Locataire. Dans le cas contraire, le Loueur se réserve le droit de facturer le montant de l’option “Forfait nettoyage”.
Si le Locataire a souscrit à l’option “Forfait nettoyage”, alors My French Van assurera la prestation. Dans le cas où le Véhicule est rendu en état de saleté abusif, le Loueur se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires.
Le véhicule sera rendu :
- le réservoir des eaux grises vidé ;
- si l’option WC a été sélectionnée, la cassette amovible aura été vidée et rincée.
Dans le cas inverse le Loueur se réserve le droit de facturer des frais de restitution.
Article 16. Amendes, contraventions, procès-verbaux
Le Locataire doit respecter le Code de la Route, il est responsable du Véhicule pendant la durée de sa location. Le frais de stationnement, péage et autres frais liés sont à la charge du Locataire.
En cas de contrôle de vitesse ou autre infraction, My French Van se réserve le droit de transmettre une copie du Contrat de location aux autorités compétences pour valider les périodes de location. My French Van se réserve le droit de facturer 20 euros TTC les frais de traitement de dossier.
Article 17. Carte cadeau
La carte cadeau de My French Van est valable 18 mois à compter de sa date d’achat.
Un même séjour peut être réglé en cumulant plusieurs cartes, il est également possible de cumuler une carte cadeau et une offre promotionnelle.
Si le montant du séjour est supérieur au montant de la carte cadeau, le supplément sera réglé avec les moyens de paiements standards (Article 10).
La carte cadeau ne sera pas remboursée en cas de perte, de vol ou de fin de validité.
Le paiement d’une carte cadeau ne peut pas se faire au moyen d’une autre carte cadeau.
Article 18. Loi applicable et juridictions compétentes
Le droit applicable aux présentes est le droit français (sauf disposition impérative contraire).
Ce choix de loi n’a aucune incidence sur le droit du Locataire à bénéficier des réglementations applicables en matière de protection des consommateurs dans le pays de résidence du Locataire.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la Location, le Locataire aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec le Loueur et d’avoir recours au médiateur de la consommation dont relève le Loueur.
Le Locataire reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Location pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent en application des règles édictées par le code de procédure civile et le code de la consommation. Le Locataire peut introduire une action devant les tribunaux
- du lieu du domicile du Loueur ;
- ou du lieu du domicile du Locataire ;
- ou du lieu de livraison du Véhicule.
Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne, accessible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr .